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Cartier Meyniel obtient la première victoire sur le fondement de la loi Naegelen

Cartier Meyniel a défendu avec succès un opérateur téléphonique mis en cause dans une affaire de fraude au conseiller bancaire dite de « spoofing ».

Le tribunal a considéré dans un obiter dictum que l’opérateur d’arrivée (rôle de l’opérateur partie à l’instance) n’est pas responsable de la transmission d’un appel téléphonique dès lors que celui-ci a été authentifié par l’opérateur d’origine.

Il s’agit là de la première décision judiciaire rendue à propos de la loi Naegelen

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