Revirement de jurisprudence obtenu par Cartier Meyniel
Titres financiers et compétence juridictionnelle : la Cour d’appel de Paris fait évoluer l’interprétation de l’article 46, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Dans un arrêt du 15 avril 2026 (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 15 avr. 2026, n° 25/17891), la Cour d’appel de Paris retient une approche novatrice de la notion de « lieu de livraison effective de la chose » lorsqu’un contrat porte sur l’attribution de titres financiers.
📌 Une décision susceptible d’avoir des implications importantes, bien au-delà du seul contentieux des actions, notamment pour les contrats portant sur des biens immatériels.
👉 Nous revenons sur le raisonnement de la Cour et la portée de cette décision.
🔎 À suivre d’autant plus attentivement que nous avons désormais confirmation que la Cour de cassation aura l’occasion de se prononcer sur cette question.
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