Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juin 2026
Dans un arrêt du 2 juin 2026, la Cour d’appel de Paris rappelle que l’ordre public international ne saurait constituer une voie détournée permettant de réviser au fond une sentence arbitrale.
🔎 La Cour a rejeté le recours en annulation fondé sur l’article 1520, 5° du Code de procédure civile, considérant notamment que les allégations de fraude procédurale ou d’opérations fictives ou illicites ne justifiaient pas de réexaminer des éléments factuels et probatoires déjà appréciés par le tribunal arbitral.
📝 Notre commentaire de cette décision, rédigé par Marie-Laure Cartier, Alexandre Meyniel et Hugo Deloche, vient d’être publié par LexisNexis.
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