Cartier Meyniel obtient une victoire devant la chambre internationale de la Cour d’appel de Paris
Cartier Meyniel a obtenu le 23 février 2021 une victoire importante pour son client, un ressortissant Qatari, devant la chambre internationale de la Cour d’appel de Paris en obtenant l’annulation de l’ordonnance de référé qui le condamnait au paiement de plusieurs millions d’euros par provision.
L’appel interjeté par notre client 4 ans après la décision attaquée a été jugé recevable eu égard le non-respect des règles applicables en matière de signification internationale. Plus précisément, la Cour a jugé que la signification par voie diplomatique aurait dû être mise en œuvre s’agissant d’un ressortissant qatari résidant au Qatar et qu’une signification par voie consulaire ne pouvait valablement s’y substituer.
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