EXECUTION DES JUGEMENTS ET DES SENTENCES
Lorsqu’une décision de justice ou une sentence arbitrale a été rendue ou qu’un droit ou une créance est reconnu, encore faut-il pouvoir en obtenir l’exécution effective. Les voies d’exécution regroupent l’ensemble des procédures permettant à un créancier de contraindre son débiteur à respecter ses obligations.
Notre équipe maîtrise parfaitement l’éventail de mesures disponibles en vue d’exécuter les décisions judiciaires ou les sentences arbitrales, lesquelles nécessitent une mise en œuvre rigoureuse afin de garantir à la fois l’efficacité du recouvrement au bénéfice du créancier et le respect des droits du débiteur.
Notre équipe dispose également d’une solide expérience en matière de mesures conservatoires, permettant au créancier de sécuriser sa créance et ce, afin d’anticiper tout risque d’insolvabilité future du débiteur.
Que ce soit en amont d’un contentieux ou à l’issue de celui-ci, notre équipe conseille ses clients sur les meilleures démarches à envisager pour s’assurer de l’exécution effective de la condamnation recherchée ou obtenue. Le cabinet conseille également ses clients lorsqu’ils sont l’objet de telles mesures, lesquelles peuvent parfois être abusives ou mal fondées.
Dans ce cadre, notre équipe travaille en étroite collaboration avec des partenaires fiables et expérimentés (commissaires de justice et avocats correspondants locaux notamment), situés en France ou à l’étranger.
Nos domaines d’intervention :
- Mesures conservatoires (saisie conservatoire de comptes bancaires, de créances, de titres, d’aéronefs, etc.)
- Saisie-attribution
- Nantissement de titres, sûreté judiciaire
- Exécution forcée en nature
- Astreinte
- Procédure d’exequatur
- Recours en annulation des sentences arbitrales
- Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
Nos expériences significatives récentes :
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
- Représentation d’un consortium espagnol devant la cour d’appel de Paris dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral sur le fondement d’un traité bilatéral d’investissement (TBI) et selon le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI. L’État de l’Équateur était représenté par M. Andrea Pinna. La cour d’appel a donné gain de cause à notre client et rejeté le recours en annulation
- Intervention dans un recours en annulation devant la cour d’appel de Paris relatif à un arbitrage CCI portant sur l’électrification et la modernisation d’une ligne ferroviaire en Tunisie, pour un montant en litige supérieur à 40 millions de dollars américains
- Intervention dans une procédure d’exequatur devant la cour d’appel de Paris au bénéfice d’une société indienne de satellites, aux fins de voir reconnaître et exécuter une sentence CCI condamnant la partie adverse au paiement de 562 millions d’euros de dommages‑intérêts pour résiliation fautive du contrat
Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
- Représentation d’un grand groupe européen de fourniture d’énergie dans le cadre de la contestation en France de l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction albanaise
- Représentation d’un membre de la famille royale qatarie devant la cour d’appel de Paris dans un litige portant sur la régularité, au regard du droit international, de la signification par voie diplomatique d’une ordonnance de référé le condamnant au paiement de 2,5 millions d’euros
- Représentation d’une société française dans le cadre de la contestation en France de l’exécution d’une décision américaine la condamnant au paiement de dommages‑intérêts punitifs (« punitive damages« )
- Représentation de ressortissants saoudiens dans la contestation de l’exequatur en France d’une décision rendue par la Bahrain Chamber for Dispute Resolution (BCDR‑AAA)